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Le divorce par consentement mutuel nouvelle formule : une chance pour tous

June 28, 2017

Lorsque le gouvernement Valls a dévoilé les grandes lignes de son projet de réforme sur les modalités du divorce par consentement mutuel, de nombreuses protestations se sont élevées, émanant de toutes les parties concernées. Les magistrats se sont plaints d’être dépossédés de leurs compétences, avançant que sans leur concours ce serait un divorce au rabais, les avocats ont déploré de ne plus pouvoir assurer seul les intérêts de leurs clients, les notaires ont pour leur part regretté de n’être qu’une simple chambre d’enregistrement, quant aux particuliers, quelques contestataires de tout bord ont saisi l’occasion pour assurer qu’une boite de Pandore était désormais ouverte…

 

Rappelons tout d’abord le nouveau cadre législatif encadrant dorénavant le divorce par consentement mutuel. Auparavant, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel choisissaient un avocat, établissaient avec son concours les modalités de leur divorce et un magistrat rendait un jugement avec l’inévitable aléa judiciaire accompagnant toute décision de justice même dans ce cadre où toutes les parties étaient parfaitement d’accord.

 

La nouvelle formule contraint les deux futurs ex-époux à avoir chacun un conseil, à charge pour ces deux avocats d’établir par acte d'avocat une convention de divorce établissant de manière optimale les conditions du divorce avant que cette convention ne soit enregistrée par un notaire. Une nouvelle procédure ayant pour vocation principale de désengorger des tribunaux surchargés…

 

 

 

Avec quelques mois de recul et un certain nombre d’actes réalisés, on peut avoir une vision plus claire de ce nouveau dispositif et – au risque de choquer certains confrères – en apprécier les nombreux points positifs. Pour les particuliers tout d’abord ; à la condition évidente que leurs conventions de divorce soient rédigées par des avocats compétents, la nouvelle mouture a le mérite de supprimer les incertitudes liées à l’aléa judiciaire tout en assurant un divorce convenant pleinement aux deux parties dans des délais extrêmement rapides, donc des coûts pleinement maîtrisés.

 

Pour le notaire, son travail est minime, tout comme sa rémunération, mais son intervention peut lui permettre de se faire connaître d'une nouvelle clientèle, ce qui vaut bien une lecture et un paraphe…

 

En ce qui concerne les magistrats, le bénéfice est évident, leur temps précieux pourra être consacré à des affaires autrement plus litigieuses où les intérêts de chaque partie (et notamment des enfants) doivent être défendus.

 

Et pour les avocats donc ?

 

Certes, quelques-uns ont manifesté leur mécontentement en expliquant qu’ils allaient avoir plus de travail, voir leurs responsabilités professionnelles augmenter tout en devant diviser leurs honoraires par deux avec l’intervention désormais obligatoire d’un confrère. Je vais être franche : c’est vrai pour ceux n’étant pas véritablement spécialisés dans les affaires familiales !

 

 

 

Pour ceux qui s’investissent avec enthousiasme dans cette spécialité, il n’existe que des avantages ! Avec le concours de ses clients et de son confrère, un acte ayant force de loi est donc établi par les deux conseils. Une nouveauté augmentant indéniablement la responsabilité de l’avocat mais aussi sa capacité à faire en sorte que les intérêts de ses clients – généralement dans une étape difficile de leur existence – soient respectés au mieux de leurs intérêts actuels mais aussi futurs. La fonction de l’avocat est donc valorisée, son travail aussi, en toute logique la reconnaissance sera ainsi au rendez-vous.

 

Quant aux honoraires susceptibles être modérés par l'intervention de deux avocats là ou un seul était jusqu'alors nécessaire, redouter cette évolution est un calcul erroné notamment pour les avocats amenés à intervenir fréquemment dans ce genre de procédures. Puisqu’il faut désormais deux avocats pour mettre en place un divorce par consentement mutuel, les avocats professionnels, compétents, formés à la médiation et à la participation, auront sans nul doute deux fois plus de dossiers…

 

Que des points positifs vous dis-je !

 

 

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